Maintenir la protection de sa marque en Russie

Trois volets à examiner

• Enregistrement : titulaire, produits et services, échéance et modifications inscrites.
• Usage : activités en Russie, intervenants et périodes concernées.
• Litiges : courriers, demandes, négociations et délais de réponse.

Le risque lié au non-usage

Selon l'article 1486 du Code civil russe, un non-usage ininterrompu de trois ans peut exposer la protection à une cessation anticipée pour tout ou partie des produits. Une contestation ne constitue pas une radiation automatique du registre.

Constituer un dossier factuel

Préparez une chronologie et les pièces disponibles : factures, documents de livraison, emballages, contrats et supports promotionnels pertinents. Identifiez les produits, le territoire et les intervenants. Nous évaluons la portée des pièces dans le dossier concret ; aucun document isolé ne garantit le résultat.

Si l'activité commerciale a cessé

Précisez quand et pourquoi les ventes ont cessé, si des stocks restaient dans le réseau de distribution et si un licencié ou une autre personne autorisée poursuivait une activité. Les options doivent être examinées à partir des faits et des preuves. Ne modifiez ni n'antidatez les documents.

Définir la mission

L'assistance peut comprendre la vérification du registre, l'analyse des preuves, la réponse aux courriers, le renouvellement ou la représentation dans un litige. Ces tâches font l'objet d'un accord sur leur périmètre. Envoyez d'abord le numéro d'enregistrement et les courriers reçus pour identifier les urgences.

Le renouvellement fait partie du maintien

Le suivi de l'échéance est essentiel, mais le paiement des taxes de renouvellement ne règle pas toutes les questions relatives à la marque. Coordonnez le renouvellement avec l'analyse de l'usage et des éventuelles contestations.

Services associés

• Enregistrer une marque en Russie
• Renouveler une marque en Russie

Sources et cadre juridique

• Civil Code, Article 1486
• Supreme Court, paragraph 163

Informations générales. Les démarches dépendent des faits et des documents du dossier.