Pour les cabinets de PI étrangers

Étendue de l’accompagnement

• Pour un premier examen, transmettez les noms du client et de la partie adverse, la référence du dossier et les dates importantes.
• Nous définissons ensemble les instructions, les modalités de suivi, les documents nécessaires et l’étendue de la représentation.
• Vous recevez une proposition distinguant les honoraires professionnels des taxes officielles et des frais de tiers.

Éléments à préparer

Indiquez les coordonnées du titulaire des droits, les références de la demande ou de l’enregistrement, les documents pertinents, votre objectif et toute échéance prochaine. Si une autre partie est concernée, précisez son nom.

Périmètre et honoraires

Les prestations, les documents nécessaires à la représentation et les honoraires sont définis avant le début de la mission. Les honoraires sont distingués des taxes officielles et des frais de tiers applicables.