Litiges de marques et défense des droits

Étendue de l’accompagnement

• Examen des droits, de l’usage litigieux et des preuves disponibles.
• Correspondance précontentieuse et analyse des stratégies possibles pour traiter le litige.
• Représentation dans les procédures convenues, avec un périmètre défini et une proposition d’honoraires.

Éléments à préparer

Indiquez les coordonnées du titulaire des droits, les références de la demande ou de l’enregistrement, les documents pertinents, votre objectif et toute échéance prochaine. Si une autre partie est concernée, précisez son nom.

Périmètre et honoraires

Les prestations, les documents nécessaires à la représentation et les honoraires sont définis avant le début de la mission. Les honoraires sont distingués des taxes officielles et des frais de tiers applicables.