Désignations selon le système de Madrid et refus provisoires

Étendue de l’accompagnement

• Examen de la désignation de la Russie, de la notification et du délai de procédure.
• Analyse des motifs invoqués et élaboration d’une stratégie de réponse.
• Préparation et dépôt d’une réponse sur instructions, puis information sur l’évolution du dossier.

Éléments à préparer

Indiquez les coordonnées du titulaire des droits, les références de la demande ou de l’enregistrement, les documents pertinents, votre objectif et toute échéance prochaine. Si une autre partie est concernée, précisez son nom.

Périmètre et honoraires

Les prestations, les documents nécessaires à la représentation et les honoraires sont définis avant le début de la mission. Les honoraires sont distingués des taxes officielles et des frais de tiers applicables.